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Etat
Parasitaire
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Loi
n° 99-471 du 8 juin 1999. Vise à protéger
les acquéreurs et propriétaires contre l'éventuelle
présence de termites et autres xylophages. Cela concerne
les villas, appartements et locaux commerciaux. Le certificat
délivré à une validité de 3 mois.
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Diagnostic
Plomb
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Décret
n° 99-484 du 9 juin 1999. Suivant arrêté
préfectoral sur le département. Tout acte ou
pré-acte d'un bien immobilier antérieur au 1er
janvier 1948 doit faire l'objet d'une recherche relative aux
risques d'accessibilité au plomb. Toute certification
doit être établie depuis moins d'un an à
la
date de signature de l'acte authentique.
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Diagnostic
Amiante
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Décrets
N° 96-97 du 7 février 1996 modifié en 2002-
Impose aux propriétaires lors de toutes ventes d'immeubles,
bâtis ( y compris les maisons individuelles) dont le
permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997. La loi prescrit de rechercher certains
matériaux ou produits de la construction susceptibles
de contenir de l'amiante.
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Certification
de superficie « Loi Carrez»
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Diagnostic
technique SRU
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Article 78-79-80 de la
loi SRU du 13/12/2000. Un diagnostic technique du bâtiment
et son carnet d'entretien doivent être à disposition
de tout acquéreur. Immeuble de plus de 15 ans avant
mise en copropriété.En
savoir plus...
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Attestation
de Conformité
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Décret n°
91-1111 du 25 octobre 1999. Impose qu'une attestation de conformité
aux normes de surface et d'habitabilité soit obligatoire
pour accéder aux prêts
conventionnés.
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