DEPOSEZ UNE ANNONCE IMMOBILIERE

La loi du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique vient renforcer les dispositions relatives au plomb applicables aux ventes d’immeubles à usage d’habitation.
Le dispositif précédent prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.
Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ».
Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français.
Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté).Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.
A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.
Ces dispositions nouvelles entreront en vigueur après parution des décrets d’applications. Dans cette attente, le régime précédent continue de s’appliquer.